Conditions générales de vente

1 – GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions ainsi qu’à tous les produits commercialisés par SoudageOutillage.fr via son site internet.

Les photos et caractéristiques des produits présents dans la boutique internet n’ont pas de valeur contractuelle.

La société SoudageOutillage diffusion  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

L’acceptation de la commande par la société SoudageOutillage diffusion  implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée, sans l’accord préalable de SoudageOutillage diffusion
Dans tous les cas de changements de la situation de l’acheteur susceptible de mettre en cause la bonne fin de la commande la société SoudageOutillage diffusion pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
Les renseignements, notamment d’ordre technique, contenu dans les documents commerciaux ne sauraient en aucun cas engager  la responsabilité de SoudageOutillage diffusion
Les études, documents et renseignements de toute nature communiqués parSoudageOutillage diffusion autres que les imprimés de caractère publicitaire, et les instructions d’emploi, demeurent propriété de la société SoudageOutillage diffusion et seront considérés comme confidentiels par l’acheteur. Ils ne pourront sans autorisation écrite de SoudageOutillage.fr être communiqués à des tiers, ni utilisés par l’acheteur à d’autre fin que celles de l’usage de la fourniture concernée.
La responsabilité de SoudageOutillage.fr  pourra, dans certains cas, et sur certains points être concrétisée par une spécification technique. Cette modification ne sera modifiée que par un avenant écrit conclu entre les deux parties.
Toutes les transactions sont stockées et enregistrées par la société SoudageOutillage diffusion  et en constituent la preuve.

2 - COMMANDE :

Les commandes ne sont définitives que lorsque l’acheteur après avoir sélectionné sur le site les produits qu’il souhaite :
- A rempli la fiche d’identification( l’acheteur est responsable des erreurs pouvant être commises lors de la saisie des informations tel que l’adresse de livraison, adresse de facturation ainsi que des retards ou l’impossibilité de livraison qui pourrait en découler)
- A rempli le bon de commande. (Attribution du n° de commande)
- A validé et payé sa commande.  (L’enregistrement de la commande est considéré comme preuve du contenu et de la date de la commande, donc de la transaction)
- A reçu la confirmation écrite de SoudageOutillage diffusion  par  courriel.

Dès la réception et l’acceptation du paiement la procédure d’expédition est mise en route.
SoudageOutillage.fr   se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur. Notamment dans le cas d’un litige lors d’une commande antérieur.

 (Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation de commande par l’acheteur, SoudageOutillage diffusion conservera les acomptes, déjà versés sur le montant de la commande et pourra appliquer une pénalité, égale a 50% du montant  de la commande, destinée à compenser les conséquences dommageables d’une telle annulation.)

3 – LES PRIX :

Les prix seront exprimés en EURO  toutes taxes comprises(TTC).
Les prix indiqués sur les fiches articles ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément.
 Pour les articles en catalogue livrables, sur disponibilité ou à bref délai, les prix applicables sont ceux des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Pour les autres articles, les prix seront établis selon les conditions économiques du moment. Si celles-ci sont strictement maintenues pendant la durée d’exécution de la commande, les prix demeurons inchangés.
 S’il en va autrement, les prix seront révisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en tenant compte de la variation des éléments qui les composes, et notamment du coût de matière, de la main d’œuvre et des services. Ils pourront l’être également par l’application de formules de révision précisées lors de la proposition et qui seront considérées comme acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande correspondante.
Le montant total indiqué lors de la validation de la commande est le prix définitif exprimé TTC et incluant la TVA, ce montant comprend le prix de l’article, les frais de transport, les frais d’emballage et les frais annexe.
SoudageOutillage diffusion  se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des articles se trouvant dans la boutique en ligne.

4 – EMBALLAGE :

Sauf mention contraire, les prix sont calculés emballage compris. Toutefois, certains emballages spéciaux et importants peuvent être consignés dans des conditions qui sont alors précisées dans l’offre de SoudageOutillage diffusion

5 – LIVRAISON :

Sauf demande expresse de l’acheteur et sous réserve du paiement complet des articles commandés, la société SoudageOutillage diffusion s’engage à faire procéder la livraison, par le/les transporteurs de son choix en fonction du poids et de la nature des articles commandés, au transport pour le compte et au frais du destinataire. Tous transport, même pour livraison franco, est aux risques du destinataire.
Les livraisons ne s’exécutent qu’en France métropolitaine et DOM-TOM à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Pour des raisons de disponibilité des articles commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives.
A l’arrivée de la marchandise, il appartient au destinataire d’en contrôler l’état et la nature. Toutes pertes ou avaries constatées doivent, sous 3 jours être déclarées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception  (code du commerce article 105).
Une réclamation auprès de SoudageOutillage diffusion pour livraison éventuellement non conforme à la commande doit être formulée immédiatement, et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la réception de la fourniture. Faute de cette réclamation la société SoudageOutillage diffusion  sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son acheteur.
Des marchandises retournées ne seront acceptées qu’après accord préalable écrit de SoudageOutillage diffusion.
SoudageOutillage diffusion se réserve d’appliquer une minoration de valeur pour frais de contrôle, de réemballage, de restockage, d’administration, etc.
Les marchandises retournées doivent nous parvenir franco de tous droits. De plus la marchandise comportant un défaut de conformité signalé dans le délai indiqué ci-dessus pourra faire l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état mais en aucun cas à un dédommagement, pour quelque titre que ce soit.

6 – DÉLAIS :

Les délais figurant dans les offres de SoudageOutillage diffusion sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des prévisions au moment de l’établissement des propositions. La société SoudageOutillage diffusion  s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de respecter les délais de livraison et de prévenir au plus tôt le client en cas de problème de disponibilité d’un produit.

7 – RÉSERVE DE PROPRIETE : (loi 85 – 98 / 25 janvier 1985)

La marchandise livrée par nos soins, demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, la marchandise est considérée comme en dépôt chez l’acheteur.
Toute marchandise non payée à l’échéance, en tout ou en partie, doit nous être restituée à notre première demande et sans aucune formalité.
La reprise de la marchandise entraine la résolution de la vente de plein droit.
Dans ce cas l’acheteur supporte les frais de retour de la marchandise dans nos entrepôts. Il nous est également redevable d’une indemnité minimum égale à 15% du prix de la marchandise totalement ou partiellement impayée, sans préjudice de tout autres dommages-intérêts. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur assume la responsabilité de la marchandise vendue dès le moment de son expédition.

8 – LOI & LIEUX D’EXECUTION ET DE JURIDICTION :

Les tribunaux du lieu de notre siège social, à l’exclusion de tout autres, sont seuls compétents, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et nonobstant toute clause contraire, pour toute contestation relative à nos fournitures et pour tout différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous.
Les présentes conditions générales de vente sont présidées pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

9 – CONDITION DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire, les factures d’articles en catalogue sont payables comptant au moment de la  commande, nettes et sans escompte par un des moyens de paiement proposé sur le site.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande communiqué par SoudageOutillage diffusion
Le paiement est payable par carte bancaire sécurisé par ‘’ 3D SECUR’’, chèque postal ou bancaire
 un mail de confirmation de paiement sera envoyé à l’acheteur et la procédure d’expédition des articles commandés débutera. Dans le cas d’un refus du centre de paiement la commande se verra automatique annulé et l’acheteur prévenu par courriel.
Le report d’échéance, le non retour d’effet à bonne date, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture, entraine, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de SoudageOutillage diffusion même non échues.
En cas de non paiement à l’échéance, et conformément à la loi du 31/12/1992, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, sur les sommes dues.  SoudageOutillage diffusion  conservera par ailleurs un droit de recours indépendant.
Le fait pour un acheteur d’avoir formulé une réclamation ne l’autorise pas à différer ou refuser le paiement global à la date fixée, tout litige, de quelque nature que ce soit, devant faire l’objet d’un décompte ou règlement séparé.
A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de l’échéance donneront lieu au paiement d’une indemnité de 12% du principal et intérêts, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

10 – GARANTIE :

10 – 1 : La garantie donnée par SoudageOutillage diffusion  s’applique dans la limite des dispositions ci-après, à toutes les pièces constitutives d’un matériel ou d’un outil, reconnues défectueuses par suite d’un défaut de fabrication, de montage ou matière imputable à SoudageOutillage diffusion. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, (ampoule, fusible, tubes contacts, buses, gaines, faisceaux, tuyaux, flexibles, etc.) ni aux produits consommables (électrodes, fils, flux etc.).
10 – 2 : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser SoudageOutillage diffusion, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au matériel ou à l’outil et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SoudageOutillage diffusion, ou à toute personne qu’elle se substituerait, toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Les confirmations et récapitulatifs de commandes envoyées par courriel ou disponible dans l’espace client de SoudageOutillage diffusion font office de bon de garantie, le N° de commande figurant sur la facture correspondant au matériel défectueux doit être précisé sur chaque demande de garantie, remise en état ou échange sous garantie.
10 – 3 : Au titre de la garantie, SoudageOutillage diffusion à ses frais et à sa meilleure convenance, effectue ou fait effectuer tout remplacement ou réparation, soit dans ses établissement, soit chez le distributeur. Les frais de retour du matériel vers ces usines restent à la charge de l’utilisateur, cependant SoudageOutillage.fr retourne l’article réparé ou remplacé à l’acheteur à ses propre frais.
10 – 4 : La garantie de SoudageOutillage diffusion ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de son utilisation défectueuse (notamment dans un environnement pour lequel le matériel n’était pas destiné), du non respect des instructions d’emploi ou d’entretient, de défaut d’entretient, de surveillance, de stockage ou de rangement, d’anomalies provenant de pièces ou de matériels qui ne sont pas d’origine SoudageOutillage diffusion.
En outre, cette garantie cessera au cas où le client effectuerait lui-même ou ferait exécuter par un tiers sans l’accord écrit de SoudageOutillage diffusion, les réparations ou modifications sur le matériel.
Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci
10 – 5 : Les durées de la garantie de SoudageOutillage diffusion, à compter de la date de facturation, sont les suivantes :

Pour les matériels (générateurs, dévidoirs, machines de coupage, équipement de positionnement)   à 12mois
Pour les outils (torches, pistolets, pinces, porte-électrode, chalumeau, détendeur, masque, etc.)      à 3mois
Pour les pièces de rechange (achetées en dehors de la période de garantie du matériel)                       à 3mois

En cas d’utilisation par plusieurs équipes, la durée de la garantie ne peut être supérieure à 2000heures de mise sous tension électrique du tableau de commande des matériels.
10 – 6 : Aucune garantie que celle définie au titre du présent article notamment de perte d’exploitation ou perte de production ne peut engager SoudageOutillage diffusion.
Les produits fournis par la société SoudageOutillage diffusion reste tenue :
- Par la garantie légale de conformité.
- par la garantie légale en matière de vices cachés.
- Par la garantie constructeur, en fonction des marques et des produits concernés.

11 – DROIT DE RÉTRACTATION :

L’acheteur dispose, conformément à l’article L121 – 20 du code de la consommation d’un délai légal de rétractation de 7jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour retourner les produits à fin d’un échange ou d’un remboursement.
Les produits retournés devront être accompagnés de la facture des articles concernés, cependant les frais de port restent à la charge de l’acheteur.
Les produits devront être retourné dans leurs emballage d’origine, accompagnés de la facture, complet (accessoires, notice etc.), non salis et non endommagés dans le cas contraire les produits ne seront pas repris.
L’échange ou le remboursement se verra effectuer dans un délai de 30jours à compter de la réception du produit par SoudageOutillage diffusion.

12 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

l’utilisation des données collectées, communiquées par l’acheteur est strictement réservé au bon traitement des commandes ainsi qu’à mieux vous connaitre à fin d’adapter nos offres à vos besoins.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès  permanent de modification, de rectification de ses informations conformément aux règlementations nationales et européennes.

13 – RESPONSABILITÉ :

La société SoudageOutillage diffusion ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations stipulées dans les présentes CGV ayant pour cause des faits résultant de cas de force majeure reconnu par les cours de tribunaux français.
De plus La société SoudageOutillage diffusion ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendré par une mauvaise utilisation des produits commandés ou le fait de ne pas avoir pris connaissance des notices d’utilisation.
Il est conseillé à l’acheteur de porter des équipements de protections appropriées au domaine d’utilisation et de ne pas utiliser les produits pour des usages différents de celui pour lequel le produit a été conçu.